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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, aux États-Unis, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois. Le fait pour nous de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits.
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Si un tribunal déclare qu’une disposition de ces Conditions est invalide ou inapplicable, les autres clauses de ces Conditions resteront pleinement en vigueur. Ces Conditions représentent l’ensemble de l’accord conclu entre nous au sujet de notre service.
11. Coordonnées de contact
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions d’Utilisation, merci de nous contacter :
Coordonnées :
Adresse : 380 Rte de Vannes, 44700 Orvault, France
Téléphone : +33228270701
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Horaires : Lun-Ven : 9h00-18h00 EST
12. Reconnaissance
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